Amendement n° I-2048 de Mme Alma Dufour à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le système proposé par le Gouvernement ne garantit pas que les français paient l'électricité au plus près de son coût de production, contrairement à ce qu'a promis Emmanuel Macron. D'une part, la captation des superprofits des producteurs ne concerne qu'EDF sur le nucléaire historique - il est donc légalement possible pour EDF et les autres producteurs de vendre l'électricité produite autrement, a… (extrait)