Amendement n° I-2559 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 34, après le mot : « taxation », insérer les mots : « , qui ne peut être inférieur à 778 euros de 2022 par mégawattheure » II. - En conséquence, à l’alinea 35, après le mot : « écrêtement », insérer les mots : « , qui ne peut être inférieur à 110 euros de 2022 par mégawattheure ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés a pour objet de rappeler les termes de l’accord conclu entre l’État et EDF le 14 novembre 2023, que le présent article à pour effet de mettre en œuvre pour ce qui concerne la partie protection des consommateurs en cas de prix élevés sur les marchés de l’électricité. La mise en place de ces seuils est destinée à la fois à donn… (extrait)