Amendement n° I-639 de M. Charles de Courson à l'article 4
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « a) bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 335-5, les mots : « et l’accès régulé mentionné à l’article L. 336-1 du présent code » sont supprimés. »