Amendement n° I-CF56 de M. Matthias Renault à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article, présenté comme une mesure en faveur des consommateurs en remplacement du dispositif ARENH, constitue une taxe sur EDF, dont les seuils fiscaux seront déterminés par voie réglementaire. L'intégralité du dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Une disposition aussi importante, technique et dont le volet fiscal n'entrera en vigueur qu'en 2026 n'a pas sa place dans le bu… (extrait)