Amendement n° I-3357 de M. Henri Alfandari à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 167, après le mot : « final », insérer les mots : « ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 171, après le mot : « finals », insérer les mots : « ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 173, après le mot : « finals », insérer les mots : « ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, travaillé avec ENEDIS et RTE, permet de considérer, au même titre que les consommateurs finaux, les gestionnaires de réseaux de distributions (GRD), en tant qu’acheteurs d’énergie. En effet, les GRD doivent être considérés comme bénéficiaires de la redistribution mise en place dans le cadre du futur « versement universel nucléaire ». Dans le contexte de transition énergétiqu… (extrait)