Amendement n° I-1483 de Mme Véronique Louwagie à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « , des coûts mentionnés à l’article 336-4 du même code et de la situation financière de l’exploitant ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 113.

L'exposé des motifs

La régulation post-ARENH dont l’objet est de faire bénéficier au consommateur français de la compétitivité du parc nucléaire historique (comme le Gouvernement le présente dans son exposé des motifs) ne doit prendre en compte que les coûts du nucléaire historique afin d’assurer une véritable protection. Il ne doit devenir ni un outil de financement du nouveau nucléaire, qui devrait faire l’objet d’… (extrait)