Amendement n° I-1990 de Mme Perrine Goulet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 34, après le mot : « taxation », insérer les mots : « , qui ne peut être inférieur à 78 €/MWh, ». II. - En conséquence, à l’alinea 35, après le mot : « d’écrêtement », insérer les mots : « , qui ne peut être inférieur à 110 € /MWh, ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 36, 37 et 38.

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision a pour objet de rappeler les termes de l’accord conclu entre l’Etat et EDF le 14 novembre 2023, que le présent article à pour effet de mettre en œuvre pour ce qui concerne la partie protection des consommateurs en cas de prix élevés sur les marchés de l’électricité. En outre, lors des questions aux gouvernement du mardi 15 octobre, la ministre déléguée chargée de l'éner… (extrait)