Amendement n° I-2052 de Mme Alma Dufour à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 28, supprimer les mots : « et d’écrêtement ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « L. 322-73 à L. 322-76 » les mots : « L. 322-72 et L. 322-73. ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « chacune des fractions de revenus taxés mentionnée dans le tableau suivant est multipliée par le taux que ce tableau lui associe, puis les résultats sont additionnés » les mots : « la fraction de revenus taxée au delà du seuil de ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à garantir que les consommateurs français paie le nucléaire amorti à son coût de production, conformément aux engagements d' Emmanuel Macron discours de Belfort notamment). Ce dispositif prend la suite de l’ARENH, en amendant fortement la proposition du Gouvernement qui va faire augmenter les prix pour les consommateurs. Selon certains experts, dans l'hypothèse où le p… (extrait)