Amendement n° I-646 de M. Julien Dive à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À la l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 29, substituer au taux : « 50 » le taux : « 89 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 34, substituer au montant : « 5 € » le nombre : « 0 € ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 25 € » le nombre : « 5 € ». IV. - En conséquence à l’alinéa 35, substituer au montant : « 35 € » le nombre : « 5 € ». V. - En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 55 € » le nombre : « 10 € ». VI. - En … (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif présenté par le Gouvernement ne permettra pas, en l’état, de sécuriser le financement des investissements nécessaires sur le parc nucléaire, parce que les revenus d’EDF seront soumis aux aléas des prix de marché : en particulier, aucune corde de rappel n’est prévue en cas de prix bas. Il ne permet pas non plus de protéger correctement les consommateurs en cas de prix élevés des march… (extrait)