Amendement n° I-1371 de M. Richard Ramos à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 167, après le mot : « final », insérer les mots : « ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 171, après le mot : « finals », insérer les mots : « ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 173, après le mot : « finals », insérer les mots : « ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes ».

L'exposé des motifs

Au même titre que les consommateurs finaux, les GRD, en tant qu’acheteurs d’énergie, doivent être considérés comme bénéficiaires de la redistribution mise en place dans le cadre du futur « versement universel nucléaire ». En effet, dans le contexte de transition énergétique (accroissement des dépenses d’investissement, entretien et adaptation de l’infrastructure du réseau), il convient d’éviter qu… (extrait)