Amendement n° I-640 de M. Charles de Courson à l'article 4
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « m) À la fin du 1° de l’article L. 152-11, les mots : « et l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique » sont supprimés.