Amendement n° I-CF1449 de Mme Julie Laernoes à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 4, qui prévoit la mise en place d'un nouveau dispositif de reversement aux consommateurs des revenus issus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques en remplacement du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). S'il est indispensable de débattre de l'avenir du disposi… (extrait)