Amendement n° I-CF1186 de M. Nicolas Sansu à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au montant : « 32 578 368 022 € » le montant : « 32 934 498 951 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à indexer la DGF sur l’inflation par rapport à 2025, soit une hausse de 356 millions d’euros par rapport à 2025.