Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 26 et 27 les deux alinéas suivants : « V bis. - Pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale, le montant cumulé de la minoration de la compensation, par rapport à celle versée l’année précédente, résultant du 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de la minoration de la dotation, par rapport à celle versée l’année précédente, mentionnée aux 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi… (extrait)
Le présent amendement vise à repérimétrer le plafond de 2 % de recettes réelles de fonctionnement des collectivités et EPCI impactées tant par le IV du présent article (minoration du PSR-VLEI) que par le b) du 2° du B du III (minoration de la DCRTP). En d’autres termes, il complète le plafond introduit au Sénat en le faisant agir non pas seulement sur un dispositif (la minoration du PSR-VLEI) mais… (extrait)