Amendement n° I-CF1363 de Mme Mathilde Feld à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au montant : « 32 578 368 022 € » le montant : « 32 826 841 547 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, fixée à +1,3 % par le Gouvernement. Cette revalorisation représenterait une hausse d’environ 248 millions d’euros de la DGF du bloc communal par rapport à 2025. Depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron, les dotations… (extrait)