Amendement n° CF423 de M. Jean-Pierre Bataille à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 27 405 973 591 € » le montant : « 27 654 447 116 € ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Le PLF initial prévoyait initialement de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024, et de 150 millions d’euros en 2025, le PLF 2026 renouait ainsi avec le gel appliqué à la DGF de 2018 à 2022. A la suite des travaux du Sénat, le rebudgétisation de la fraction régionale… (extrait)