Amendement n° 1277 (Rect) de M. Tristan Lahais à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 27 405 973 591 € » le montant : « 27 707 439 300 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit en 2026 de revaloriser la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation de 2026. Les mesures catégorielles continuent de peser sur nos collectivités et leurs finances sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, po… (extrait)