Amendement n° I-CF1362 de Mme Mathilde Feld à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 et 9. II. - Après les mots : « Au titre de 2026, le montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ». III. - Procéder à la même rédaction aux alinéas 13, 16, 18 et 19. III. - Supprimer les alinéas 20 à 25. IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites « variables d’ajustement », introduites dans le projet de loi de finances pour 2025. Ces mécanismes consistent, chaque année, à ponctionner une partie des dotations dues aux collectivit… (extrait)