I. - À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant : « 610 909 392 € », le montant : « 928 540 780 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
En 2025, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource essentielle pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, a déjà subi une minoration. Pour 2026, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse, réduisant significativement la compensation due au bloc communal. Or, la DCRTP a été… (extrait)