Amendement n° I-CF1133 de Mme Nicole Le Peih à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « est égal au montant versé en 2025. » II. - À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 97 697 770 € » le montant : « 278 463 770 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servic… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumulée de 2,3 Md€. Pour 2026, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de - 180 M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baisse de - 65 %, et une ba… (extrait)