I. - À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 97 697 770 € » le montant : « 278 463 770 € ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) constitue une ressource importante pour les départements et les régions. Initialement conçue pour garantir une compensation intégrale et pérenne des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle, elle a pourtant fait l’objet de minorations successives depuis plusieurs exercices. Pour 2026, le Gouvernement propo… (extrait)