Amendement n° I-CF1474 de Mme Christelle Minard à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « à verser est égal au montant versé en 2025. » II. - Procéder à la même rédaction à l’alinéa 19. III. - Les alinéas 24 et 25 sont supprimés. IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et service… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir en 2026 le niveau des dotations compensatrices versées au titre de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et des FDPTP (fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle), ainsi que la compensation de l’abattement de 50 % sur les valeurs locatives des locaux industriels. L’article 31 du PLF prévoit une nouvelle baisse … (extrait)