Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. - À l’article L. 1613-1 : « 1° Les deuxième à treizième alinéas sont supprimés ; « 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2026, ce montant est égal à 32 578 368 022 € » ; « B. - Le 10° du a de l’article L. 4331-2 est abrogé. « II. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. « III. - A. - Le 2 du VI de l’article 15 de la … (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 31 dans sa rédaction gouvernementale, afin de conserver la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions et ainsi d’en maîtriser le coût.