Amendement n° CF862 de M. Laurent Wauquiez à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 278 463 770 € » le montant : « 97 697 770 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à assurer l’équité de l’effort demandé aux Régions dans le cadre du projet de loi de finances. À l’issue de l’examen au Sénat, l’effort demandé aux collectivités territoriales, notamment aux communes et aux Départements, a été sensiblement réduit par rapport au projet de loi initial. Cependant, certaines évolutions adoptées conduisent à produire de… (extrait)