Amendement n° CF258 de M. Max Mathiasin à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 24 à 27. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la réduction de la compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives des établissements industriels. En effet, la réduction de cet abattement n'est pas suffisamment justifiée dans l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances pour 2026 au regard de la situation économique. De plus, une telle réduction pourrait avoir des impact… (extrait)