Amendement n° 180 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 27 405 973 591 € » le montant : « 32 578 368 022 € ». II. - En conséquence, rétablir le B de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « B. - Le 10° du a de l’article L. 4331-2 est abrogé. » III. - En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « II. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 31 dans sa rédaction gouvernementale, afin de conserver la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions et ainsi d’en maîtriser le coût.