Amendement n° 390 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 à 27.

L'exposé des motifs

L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 10,3 % de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), avec un plafonnement de à 2 % des recettes de fonctionnement. Lors de la diminution des valeurs locatives des locaux industriels décidée par l’… (extrait)