Tombé.
I. - A la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 610 909 392 € » les mots : « à verser est égal au montant versé en 2025 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti… (extrait)
L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 308 M€ de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des intercommunalités, soit une diminution moyenne de 34 %. Cette baisse amplifie très fortement celle déjà opérée en 2025 (-202 M€, soit -18 %). La DCRTP, instaurée en 2011, dans la foulée de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour co… (extrait)