Amendement n° CL8 de M. Antoine Léaument à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les opérations mentionnées dans cet article sont soumises au contrôle de la commission nationale de l’informatique et des libertés ; ». » II. - En conséquence, après l’alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 135 ZJ du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les opérations mentionnées dans cet article sont soumises au contrôle… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent d'assurer un contrôle du traitement des données autorisé au titre de l'article 3 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cet article propose d'étendre aux agents de police judiciaire des finances le droit d'accès direct à certains fichiers des officiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires … (extrait)