Amendement n° CL221 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « « 10° quater (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d’aéronefs privés, lorsque la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les loueurs ou vendeurs d'aéronefs privés au dispositif LCB-FT. Aujourd’hui, les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou la location d’aéronefs privés ne sont pas assujetties à la LCB-FT. Or, outre les voitures de luxe et les yachts, un rapport de Transparency International UK publié le 24 octobre 2019 pointait… (extrait)