Amendement n° 171 de Mme Julie Lechanteux à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et la peine d’interdiction définitive de gérer un commerce. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les sanctions en cas de récidive d’une infraction liée au non-respect d’un arrêté de fermeture d’un établissement commercial. Actuellement, l’article L. 333-3 prévoit une peine de confiscation des revenus générés illégalement, ainsi qu’une interdiction de gérer un commerce pour une durée de cinq ans. En cas de récidive, l’alinéa 16 prévoit déjà la confiscation de to… (extrait)