Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333-4. - Toute entreprise ou tout établissement faisant l’objet d’un arrêté de fermeture administrative en application de l’article L. 333-2 est inéligible, pour une durée de cinq ans ou plus, à toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou groupements, ainsi qu’à toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public. »
Cet amendement vise à renforcer les conséquences juridiques et économiques des fermetures administratives prononcées en application de l’article L. 333-2 du Code de la sécurité intérieure. Il introduit un nouvel article L. 333-4 prévoyant l’inéligibilité, pour une durée minimale de cinq ans, de toute entreprise ou établissement ayant fait l’objet d’un arrêté de fermeture administrative à l’ensembl… (extrait)