Amendement n° 84 de M. Paul Molac à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 38, supprimer le mot : « ne ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans la limite d’un montant fixé par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter l’interdiction de régler en espèces la location d’une voiture en prévoyant qu’elle ne s’appliquera que si le montant dépasse un seuil fixé par décret. La mesure prévue à l’article 3 poursuit un objectif louable, la location de véhicules en espèces est en effet difficilement traçable et peut compliquer la tâche de l’autorité judiciaire face aux narcotrafiquants. Toutef… (extrait)