Amendement n° CL170 de Mme Sandra Regol à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les informations mentionnées aux deux premiers alinéas sont transmises dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes vise à calquer la rédaction du nouvel article L. 132-3-1 sur celle de l’article L. 132-3 du CSI en prévoyant que le transmission systématique d’informations relatives à des procédures judiciaires se fait dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l’instruction.