Amendement n° CL169 de Mme Sandra Regol à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et commises sur le territoire de sa commune ou par une personne résidant à titre principal sur sa commune. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes vise à préciser la rédaction du I bis de l’article 3 qui prévoit une meilleure information du maire quant aux décisions de justice rendues en matière de trafic de stupéfiants. En effet, dans sa rédaction actuelle, le maire serait destinataire de toutes les décisions visées par le présent article concernant des affaires de trafic de drogue, sans lien avec le… (extrait)