Amendement n° 185 de M. Jiovanny William à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « au-delà d’un montant défini par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'interdiction des paiements en espèce pour les locations de véhicule au-delà d'un montant défini par décret. Lors des débats au Sénat ce point a été mis en exergue par Mme de la Gontrie qui expliquait à juste raison " Interdire totalement le paiement en espèces, même pour louer une voiture à 60 euros la journée, reviendrait en défi… (extrait)