Amendement n° CL106 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « informé », insérer les mots : « , dans un délai maximal de 48 heures, ».

L'exposé des motifs

L'information systématique faite aux maires des mesures de fermetures administratives prises par le représentant de l'État est une disposition nécessaire ; ces mesures doivent être présentées à l'édile avec célérité de manière à permettre aux maires de prendre toutes les dispositions locales découlant desdites fermetures et d'informer ses administrés.