Amendement n° CL173 de Mme Sandra Regol à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 330-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À compter du 1er juillet 2026, l’enregistrement des informations dans le traitement automatisé ne peut être effectué que par les services de l’État. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes vise à recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), qui centralise les informations sur l’ensemble des véhicules en circulation sur le territoire national. En effet, le choix effectué en 2017 de permettre à des tiers de confiance d’inscrire ou modifier eux-mêmes les informations dans le traitement automatisé sur habilitation de… (extrait)