Amendement n° 5 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 11 1° Remplacer les mots : lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation rendent possible la commission par les mots : aux fins de prévenir la commission ou la réitération 2° Compléter cet alinéa par les mots : rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle visant à renforcer la constitutionnalité de la mesure.