Non soutenu.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une situation d’urgence particulière le justifie, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peut prononcer une fermeture administrative provisoire dans un délai de 48 heures à compter de la constatation des faits. Cette mesure fait l’objet d’un contrôle juridictionnel accéléré, le juge des référés devant statuer dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 72 heures à comp… (extrait)
« vant qu’une décision définitive ne soit prise sur la fermeture d’un établissement, une fermeture provisoire pourra être appliquée rapidement pour garantir la cessation immédiate des activités criminelles. Ce type de procédure est censé répondre à l’urgence des situations liées au narcotrafic, tout en maintenant un équilibre avec les règles de la procédure légale. Pour éviter des abus, la décisio… (extrait)