Amendement n° CL197 de Mme Océane Godard à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI - L’article 123-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d’identité étrangères fournies. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer le pouvoir des greffiers concernant le contrôle des pièces d'identité étrangères. Ainsi que l'expliquait M. Bourgi au Sénat : Le contrôle des pièces d’identité étrangères est une demande régulièrement formulée par les présidents et les greffiers des tribunaux de commerce avec qui j’ai pu m’entretenir. En effet, il est préférable de … (extrait)