Amendement n° 64 de M. Yoann Gillet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit une ouverture supplémentaire d’accès à des fichiers présentant un intérêt dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. En effet, il est proposé de permettre aux policiers municipaux, dans l’exercice de leurs missions prévues par l'article L511-1 du code de la sécurité intérieure, d'accéder aux informations relatives à la circulation des véhicules. Plus spécifiquem… (extrait)