Adopté.
Alinéas 17 à 20 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : I ter - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du livre IV de la troisième partie est abrogé ; 2° Les articles L. 3823-3, L. 3833-2 et L. 3842-3 sont abrogés ; 3° L’article L. 3842-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la loi n° xx-xx du xxxx 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 4° Au pre… (extrait)
Le présent amendement vise à toiletter les dispositions du code de la santé publique, notamment celles qui s’appliquent dans les collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative au livre VIII de la 3ème partie du code (Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques française, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie). Plusieurs modifications sont requises :… (extrait)