Amendement n° CL220 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un arrêté détermine les modalités simplifiées de la protection du maire par le service de la protection en cas de danger grave. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faciliter l’accès du maire à la protection assurée par le Service de la protection (SDLP). Il est essentiel que le procureur de la République tienne le maire informé des décisions relatives aux infractions liées au trafic de stupéfiants sur le territoire communal. En tant qu’acteur clé dans la lutte contre le narcotrafic, son rôle ne doit pas êt… (extrait)