Amendement n° 112 de M. Daniel Grenon à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de classement sans suite ou de mesure alternative, le maire peut saisir le procureur pour exiger une révision de la décision si des troubles à l’ordre public persistent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie l’article L. 132-3-1 du code de la sécurité intérieure, nouvellement créé, afin d’autoriser les maires à contester les classements sans suite ou les mesures alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République en matière d’infractions liées au narcotrafic, lorsque des troubles à l’ordre public persistent. Cette mesure vise à renforcer la collaboration entre… (extrait)