Amendement n° CL231 de M. Hervé Saulignac à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 55 : « Le greffier invite dans ces cas la société ou l’entité immatriculée à régulariser son dossier. Faute pour la société ou l’entité de déférer à cette invitation dans le délai d’un mois à compter de celle-ci, le greffier procède... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restaurer le délai d’un mois entre l’invitation du greffe à régulariser le dossier de la société en cas de divergence des bénéficiaires effectifs et la radiation d’office de celle-ci, faute de réponse. En l’état actuel du droit, lorsqu’un professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment signale au greffe qu’il constate… (extrait)