Amendement n° I-645 de M. Julien Dive sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312-37 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312-37 bis. - I. - À partir du 1er janvier 2025, tout fournisseur exerçant l’activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux, définis à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, et assurant l’approvisionnement de plus de 150 000 sit… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément à l’objectif de la Directive UE 2024/1711 permettant aux Etats membres d’exiger qu’une part de la couverture des fournisseurs d’électricité soit issue de source renouvelable, le présent amendement introduit une taxe incitative d’intégration d’électricité verte dans les contrats de fourniture d’électricité à partir de 2025. Cette taxe fixe un objectif d’utilisation d’énergie renouvelab… (extrait)