Amendement n° I-1046 de M. Patrice Martin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, les mots : « n’est pas due » sont remplacés par les mots : « est due dès ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités. L'installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore génèrent des impacts significatifs sur l'occupation des espaces maritimes, créant des conflits d'usages avec les autres acteurs te… (extrait)