I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 sont supprimées ; 2° Les articles L. 312-80, L. 312-81, L. 312-83 et L. 312-84 sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens… (extrait)
Le présent amendement propose de supprimer les tarifs particuliers de la TICPE appliqués aux biocarburants de première génération (ED95, B100, E10, E85). Dans son dernier rapport (Revue des dépenses : les aides aux entreprises, 2024), l’Inspection générale des finances estime que les tarifs particuliers appliqués à certains biocarburants de première génération représentent pour l’État français env… (extrait)