Amendement n° I-401 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article L. 312-62 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « , autres que les pommes de terre, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le tarif d'accise applicable aux gaz naturels dont bénéficient déjà les fabricants de légumes déshydratés français aux fabricants de chips de pommes de terre dans le but de concurrencer les producteurs étrangers qui bénéficient eux aussi d’un tarif réduit. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 312-62 du Codes des impositions sur les biens et les serv… (extrait)